L’exercice du métier de négociateur immobilier se fait avec un statut défini à l’avance. Au sujet de ce statut, les négociateurs immobiliers ont le choix entre plusieurs structures juridiques. Cette liberté de choix induit souvent une confusion au moment du choix. Il s’agira de parler des différentes possibilités pour l’exercice de la profession.
Plan de l'article
- L’EURL est un exemple de statut pour un négociateur immobilier
- L’entreprise individuelle comme statut pour un négociateur immobilier
- La SASU comme statut pour un négociateur immobilier
- Le régime de l’EIRL
- Les avantages et les inconvénients des différents statuts pour un négociateur immobilier
- Comment choisir le statut le plus adapté à son activité de négociateur immobilier
L’EURL est un exemple de statut pour un négociateur immobilier
Un négociateur immobilier peut exercer avec le statut d’EURL. Ce statut lui confère la dénomination d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. En d’autres termes, c’est une société dont vous êtes le seul gérant et votre responsabilité est limitée aux montants apportés.
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Il s’agit d’un statut pour un négociateur immobilier indépendant qui ne veut pas tout perdre du jour au lendemain. En effet, cette forme juridique permet de dissocier le patrimoine personnel du négociateur de son patrimoine professionnel. Cela est très bénéfique en cas de difficulté financière avec risque de faillite.
Il est important de préciser que les formalités administratives pour bénéficier de ce statut juridique ne sont pas gratuites. Vous devez prévoir les frais d’annonce légale et de greffes. Le temps de traitement de la procédure dépendra essentiellement aussi de vos connaissances en création d’entreprises. Cette forme juridique vous permet de bénéficier d’une sécurité sociale propre aux indépendants. Cependant, vous devez payer des cotisations sociales atteignant 45 % de vos revenus.
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L’entreprise individuelle comme statut pour un négociateur immobilier
Il est possible d’exercer en tant que négociateur immobilier avec le statut d’entreprise individuelle. Cette dénomination est même plus indiquée si vous êtes nouveau dans le secteur. C’est une belle parade pour un autoentrepreneur qui veut se faire enregistrer comme entreprise. Le processus de création est tout simple et ne demande pas vraiment de dépense. La démarche se fait en ligne avec l’URSSAF.
L’enregistrement commence par le remplissage du formulaire à soumettre. Votre microentreprise est reconnue à partir du moment où vous avez votre numéro SIRET. Avec un tel statut pour un négociateur immobilier, vous avez de nombreux avantages.
En dehors de rapidité dans la création de l’entreprise, il y a l’affranchissement à la TVA si vos revenus sont inférieurs à 85 800 euros. Malheureusement, il est impossible d’avoir plus de 176 200 euros comme chiffre d’affaires annuels.
C’est donc un statut dont vous ne pourrez pas vous servir longtemps puisque le plafonnement de revenus ne vous sera pas bénéfique.
La SASU comme statut pour un négociateur immobilier
Si vous êtes négociateur immobilier, il est possible pour vous de créer une SASU. Il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Pour faire simple, vous êtes gérant associé unique de votre entreprise.
Ce même statut fait de vous un dirigeant salarié. C’est une formule qui vous permet aussi d’avoir des revenus mensuels. Ces derniers sont imposables. Vous devez également payer des cotisations sociales pouvant atteindre 82 % de vos revenus.
Avec le statut de la SASU, vos biens personnels sont à l’abri. En cas de difficultés financières, il y a bien dissociation entre vos biens professionnels et personnels.
Pour créer une telle société, vous avez besoin de prévoir un budget pour payer les différents frais qui y sont liés. De même, vous devez prévoir de l’argent si vous comptez déclarer faillite. Votre SASU peut devenir une SAS si vous élargissez votre capital par la vente d’action.
Le régime de l’EIRL
Le régime de l’EIRL est une option qui semble se confondre avec la création d’entreprises individuelles. Cependant, il existe des nuances qui permettent d’établir la différence. Si pour les deux, les formalités de création sont simples et rapides, les responsabilités n’ont pas la même étendue. Dans le cas d’une EIRL, les responsabilités sont limitées au patrimoine affecté. Pour cela, il existe une procédure d’affectation de biens.
En cas de problèmes, les créanciers ne s’attaqueront qu’aux biens que vous avez réservés au projet. Pour votre type d’imposition, vous avez le choix entre l’imposition sur revenu ou l’imposition sur la société. Cette liberté est un avantage afin d’équilibrer vos revenus.
En effet, avec le choix de l’impôt sur société, vous avez donc droit à des dividendes. En matière de régime social, vous serez associé aux travailleurs indépendants. Cela signifie que vous avez des cotisations à payer à ce niveau. C’est une obligation avec ce statut pour un négociateur immobilier.
Les avantages et les inconvénients des différents statuts pour un négociateur immobilier
Le choix du statut pour un négociateur immobilier est crucial, car il va déterminer les modalités de fonctionnement et les obligations légales. Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Le régime micro-entrepreneur est avantageux en termes de formalisme administratif, avec une comptabilité simplifiée et peu de charges sociales à payer au début.
Son plafond d’activité peut être limitant pour ceux qui ont des ambitions plus grandes ou qui travaillent dans des villes où l’immobilier est cher. Pour ces cas-là, l’EURL permettra une limite d’activité plus élevée tout en protégeant le patrimoine personnel grâce à la responsabilité limitée.
Elle nécessite souvent un travail salarié parallèle afin de garantir le niveau minimum des cotisations sociales obligatoires sans menacer la viabilité financière du projet professionnel. Si vous travaillez seul mais que vous désirez le bénéfice d’un cadre juridique solide sans avoir recours aux services d’un expert-comptable, alors l’EIRL sera votre meilleur choix.
En revanche, si vous envisagez rapidement le recrutement ou avez besoin de partenaires pour développer votre activité immobilière sous forme sociétale originale (SASU/SAS), ce sont eux qu’il faudra privilégier.
Quelle que soit la formule adoptée, la prudence impose toujours quelques précautions :
• S’informer sur toutes les implications fiscales liées à la nature de l’investissement immobilier.
• Prendre en compte les besoins immédiats mais aussi les perspectives d’avenir pour éviter tout blocage ou rétrogradation.
• Et surtout, faire appel à des professionnels habitués à traiter ce genre de questionnements afin de prendre une décision éclairée.
Comment choisir le statut le plus adapté à son activité de négociateur immobilier
Le choix du statut pour un négociateur immobilier doit être mûrement réfléchi car il déterminera en grande partie les modalités de fonctionnement et les obligations légales. Pour choisir le statut le plus adapté à son activité, vous devez prendre en compte plusieurs critères.
Tout d’abord, la nature et l’envergure de l’activité exercée sont des éléments clés à considérer. Si elle est modeste avec peu de revenus générés ou si vous êtes débutant dans le secteur, le régime micro-entrepreneur sera sans doute une option judicieuse.
En revanche, si votre ambition est de développer une entreprise prospère exigeant des investissements financiers conséquents dès l’amorce du projet ou encore si vous voulez donner une image forte et rassurante pour vos clients (par exemple avec SASU/SAS), alors l’EURL ou la SASU seront peut-être plus appropriées.
Au-delà de la taille de votre activité immobilière, vos objectifs professionnels peuvent aussi influencer votre choix. Par exemple, certains négociateurs immobiliers souhaitent rester indépendants tout au long de leur carrière tandis que d’autres veulent étendre leurs affaires grâce à des partenariats stratégiques comme ceux offerts par les formules sociétales originales (SAS/SASU).
Vous devrez tenir compte aussi des contraintes fiscales liées aux différentes options qui s’offrent à vous. Le régime fiscal appliqué peut varier selon chaque situation personnelle : âge, niveau social, type et durée d’investissement immobilier, objectifs à long terme.
Pour faire le meilleur choix de statut, vous devez prendre en compte tous ces éléments dans votre décision, une étape cruciale pour la réussite de votre activité.
