Un locataire peut il changer les serrures et refuser de donner un double des clés ?

Un locataire peut changer les serrures de son logement sans demander l’accord écrit de son propriétaire. C’est ce que précise la fiche F12244 de Service-public.fr, en s’appuyant sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 : le droit à la jouissance paisible du logement couvre la maîtrise des accès. Cette liberté n’est pourtant pas sans limites, et la question du double des clés divise encore beaucoup de locataires et de bailleurs.

Changer la serrure en location : ce que la loi autorise concrètement

La loi du 6 juillet 1989 ne contient aucune interdiction explicite du changement de serrure par le locataire. L’article 7 de cette même loi précise toutefois que le locataire ne peut pas transformer les locaux sans accord écrit du bailleur. Le changement de cylindre ou de serrure échappe à cette catégorie, à une condition précise : la porte doit pouvoir être remise dans son état d’origine au départ.

Concrètement, cela signifie qu’il faut conserver l’ancienne serrure pour la réinstaller lors de l’état des lieux de sortie. Endommager le bâti ou modifier durablement la porte ferait basculer l’intervention du côté des travaux de transformation, et exposerait le locataire à une retenue sur le dépôt de garantie.

Qui prend en charge les frais de remplacement ?

La réponse dépend de la cause. Le locataire supporte les frais d’entretien courant et le remplacement des clés perdues ou détériorées. En revanche, lorsque la serrure défaillante résulte de la vétusté, d’un vice de construction ou d’un cas de force majeure, l’article 7, d, de la loi de 1989 prévoit une exception : c’est alors au bailleur d’assumer la réparation.

Le double des clés : obligation légale ou usage du bail ?

Aucun texte n’oblige le locataire à remettre un double des clés au propriétaire après un changement de serrure. Service-public.fr est explicite sur ce point. Le bailleur peut conserver un double des clés remises à l’entrée dans les lieux, mais il ne peut pas l’utiliser pour entrer sans l’accord du locataire – y compris en cas d’urgence comme un dégât des eaux.

Une entrée non autorisée dans le logement occupé, même avec un double en main, constitue une violation de domicile. La loi du 27 juillet 2023 a rappelé ce cadre : 1 an d’emprisonnement et 14 412 euros d’amende peuvent être encourus pour ce type d’infraction. Le bailleur ne peut pas non plus se faire justice lui-même en changeant la serrure d’un logement occupé.

Certains contrats de bail contiennent une clause demandant la remise d’un double. Une telle clause, si elle va à l’encontre du droit à la jouissance paisible garanti par la loi, peut être considérée comme abusive. Le locataire n’est pas tenu de s’y conformer dès lors que cela lui permettrait une entrée sans consentement.

Femme locataire tenant des doubles de clés à la porte de son appartement face à son propriétaire

Travaux légalement prévus et accès au logement : un équilibre à gérer

C’est le cas de figure le plus délicat. Un locataire peut avoir changé sa serrure précisément parce qu’il redoute des visites non annoncées du bailleur – une situation qui arrive. Pourtant, cette même loi de 1989 lui impose de laisser accéder au logement pour certaines catégories de travaux : réparations urgentes, travaux d’amélioration des parties communes ou privatives, diagnostics obligatoires.

Le droit d’accès du bailleur pour travaux ne dépend pas de la possession d’un double des clés. Il repose sur une obligation d’information préalable : le bailleur doit notifier la nature des travaux et leurs modalités. Et une contrainte s’applique sans exception : aucun travail ne peut être réalisé le samedi, le dimanche ou un jour férié sans l’accord exprès du locataire.

Comment organiser concrètement cet accès

Le locataire qui a changé sa serrure reste tenu d’ouvrir lui-même, ou de confier une clé temporairement pour la durée du chantier. Il n’a pas à remettre un double permanent. La solution la plus courante consiste à être présent pendant l’intervention ou à convenir par écrit d’une plage horaire précise avec le bailleur.

  • Demander la notification écrite des travaux (nature, durée, dates envisagées) avant tout accord d’accès.
  • Conserver la preuve de cet échange en cas de litige ultérieur sur d’éventuelles dégradations commises pendant l’intervention.
  • Refuser tout accès non notifié au préalable, en documentant le refus pour éviter d’être accusé d’obstruction.

Ce cadre protège le locataire sans lui donner un droit absolu de blocage. Le refus systématique et injustifié d’accès pour des travaux légitimes peut lui être reproché contractuellement.

Fin de bail : restitution de la serrure et état des lieux

À la remise des clés, le locataire doit restituer le logement dans l’état décrit à l’état des lieux d’entrée. Si la serrure d’origine n’a pas été conservée, le coût du rétablissement peut être imputé sur le dépôt de garantie. C’est le principal risque pratique d’un changement mal anticipé.

  • Photographier et emballer l’ancienne serrure dès son retrait, avec la date.
  • Conserver les vis, l’entourage et toutes les pièces d’origine pour faciliter la réinstallation.
  • Anticiper le délai de restitution : un serrurier doit souvent être mandaté, ce qui ne peut pas se faire la veille de l’état des lieux.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Au-delà, des pénalités de retard s’appliquent au bailleur.

Le cas particulier de la serrure défectueuse à l’entrée dans les lieux

Si la serrure était déjà en mauvais état à la remise des clés et que cela figure dans l’état des lieux d’entrée, le locataire est en droit d’exiger sa réparation ou son remplacement aux frais du bailleur. Ne pas le noter à l’entrée fragilise toute demande ultérieure.

Le droit du locataire à changer les serrures est solide, mais il s’exerce dans un cadre précis : réversibilité de l’intervention, absence d’obligation de remise d’un double, et maintien d’un accès pour les travaux légalement prévus. Ignorer l’une de ces trois dimensions, dans un sens ou dans l’autre, est ce qui génère l’essentiel des litiges entre locataires et bailleurs sur ce sujet.

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