Lorsque vous souscrivez à un crédit, vous avez la possibilité de choisir l’assurance immobilière qui est proposée par votre banque ou par un autre assureur. Vous avez également la possibilité de changer d’assurance prêt immobilier en cours de contrat. Quand changer son assurance prêt immobilier ?
Plan de l'article
La possibilité de choisir son assurance emprunteur avant de signer le prêt immobilier
La banque propose en général d’adhérer au contrat d’assurance de groupe. Un tel contrat est conçu par une société d’assurance pour l’établissement prêteur. Toutefois, le banquier ne peut vous imposer son contrat d’assurance emprunteur. En effet, depuis septembre 2010, en application de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, le client à la possibilité de choisir son assureur.
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Vous pouvez donc proposer à votre banque l’offre que vous fait une autre compagnie d’assurance. C’est là le principe de la délégation d’assurance. Par ce principe, la compagnie d’assurance de votre choix adresse à l’établissement prêteur une délégation d’assurance. Ceci, avant le déblocage des fonds à votre profit.
Toutefois, le contrat d’assurance emprunteur doit présenter un niveau de garantie ou de couverture qui équivaut au contrat d’assurance de groupe. Ainsi, avant de pouvoir refuser ce contrat, la banque qui effectue le prêt est obligée de motiver sa décision. Pour cela, elle devra se référer à la liste des 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information selon l’article L313-10 du Code de la consommation.
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Si vous demandez une délégation d’assurance, la banque n’est pas en droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt qui figurent dans votre offre. Autrement dit, elle ne peut pas augmenter le taux du prêt, afin de compenser son manque à gagner sur l’assurance. En plus, elle ne doit pas facturer de frais de délégation ou autres frais supplémentaires.
Lorsqu’on sait que le coût de l’assurance fait entre 10 et 15 % du coût total du crédit, utiliser la délégation d’assurance peut permettre des économies substantielles. En outre, vous ne devez pas exercer votre choix en fonction du seul critère du prix, mais veillez également à la qualité, l’étendue ainsi qu’à la pérennité de la couverture qui vous est offerte. Faites notamment attention aux exclusions, aux contrats résiliables ou à ceux dont la prime est révisable. Pour étudier les offres de marché selon votre profil, vous pouvez utiliser les comparateurs en ligne réalisés par des courtiers ou des assureurs en ligne.
Changer d’assurance emprunteur durant le contrat
Après que vous ayez signé votre offre de prêt, vous avez encore le droit de changer d’assurance emprunteur en lui substituant un autre contrat d’assurance. Ceci à condition que les garanties soient véritablement équivalentes d’un contrat à un autre selon l’article L313-30 du Code de la consommation.
Changer d’assurance emprunteur durant la première année du prêt
Vous avez le droit de changer d’assurance de prêt immobilier, sans frais, à tout moment durant les 12 premiers mois à l’issue de la signature de l’offre de crédit. Il faut simplement envoyer à l’assureur une demande de résiliation du contrat d’assurance souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ceci au plus tard 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat de prêt. Il faudra joindre à ce courrier le nouveau contrat d’assurance proposé en remplacement.
