Plusieurs raisons peuvent amener les associés d’une SARL à vouloir la transformer en une SAS. Dans tous les cas, la transformation d’une SARL en une SAS est une tâche assez complexe sur le plan juridique. Il y a de nombreux points à respecter pour que l’opération se déroule dans les bonnes conditions.
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Transformer une SARL en SAS : les étapes à suivre
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La tra
nsformation d’une SARL en SAS doit se faire selon des étapes prédéfinies. Dans un premier temps, il faut qu’un commissaire aux comptes intervienne préalablement. Ce professionnel va alors établir un rapport détaillé sur la situation actuelle de l’entreprise. Si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes, c’est à lui d’effectuer cette démarche. Le cas échéant, les associés de la société doivent contacter un commissaire à la transformation. Vous apprendrez davantage sur le sujet en visitant la plateforme Captain Contrat.
De plus, cette opération de transformation de SARL en SAS doit être une décision prise à l’unanimité par tous les associés de la SARL. Cette décision doit ressortir comme un procès-verbal. Ce document est à joindre au dossier constitué qui doit être déposé auprès du greffe. Ensuite, vous devez effectuer une mise à jour des statuts de la société. Ces statuts doivent désormais être conformes aux normes prévues par la SAS. En la matière, la forme juridique de la société doit être modifiée et des articles sur la présidence de l’entreprise doivent remplacer ceux sur la gérance.
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Les articles relatifs à la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes doivent être modifiés. L’ensemble des termes relatifs à la SARL doit être remplacé par ceux de la SAS. Lorsque ces modifications sont faites, il sera maintenant important de déposer le dossier de transformation au greffe. Ce dossier doit comprendre principalement un exemplaire certifié conforme aux statuts mis à jour et une copie de la parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales. Il faudra aussi une copie du récépissé de dépôt du rapport du commissaire à la transformation au greffe et trois formulaires M2 complétés et signés.
Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SARL en SAS ?
Plusieurs conséquences naissent de la transformation d’une SARL en SAS.
Sur le plan juridique
Sur le plan juridique, la société transformée conserve ses biens, ses droits ainsi que ses obligations. L’ensemble des contrats en cours reste valable et le bail des locaux se poursuit. Si la SARL avait des créanciers, ils préservent leurs droits sur la SAS.
Sur le plan social, le dirigeant de la SAS est désormais considéré comme un salarié. Il est assujetti au régime général de Sécurité Sociale.
Sur le plan fiscal
Sur le plan fiscal, la transformation affecte également sur plusieurs points. Si la SARL soumise à l’impôt sur le revenu se transforme en une SAS soumise à l’impôt des sociétés, l’imposition des résultats de l’exercice non encore clôturé se fait immédiatement. La nomination d’un commissaire n’est plus obligatoire si certains seuils ne sont pas atteints. De plus, la société peut librement procéder à des cessions d’actions à des tiers. Mais en cas de cession de parts sociales, il faut nécessairement l’accord des associés.
