Fiscalité

Déclarer des travaux pour bénéficier d’un crédit d’impôt

Présentation du crédit d'impôt

Le crédit d’impôt est une forme de réduction sur impôts. Ces deux termes ne doivent pas se confondre, car le crédit d’impôt est attribuable aussi bien à un particulier qu’à une entreprise. Pour en bénéficier, la déclaration des travaux est un impératif. Outre cette formalité, il y a d’autres formalités à remplir. Le présent article vous informe à ce propos.

Payer tous ses travaux avant la fin de l’année 2019

Estimer son taux de crédit d'impôt

À compter du 1er janvier 2020, il ne sera plus possible aux entreprises et/ou particuliers de bénéficier du crédit d’impôt pour l’année en cours. Pour que ce crédit leur soit accordé, ils doivent s’assurer de payer l’entièreté des travaux qu’ils ont engagés avant la date du 31 décembre 2019. Si le paiement doit s’effectuer en plusieurs tranches, ils devront veiller à ce que ce dernier se fasse avant la date limite. Telle est la condition primordiale pour que les services d’impôts en tiennent compte dans le calcul de vos charges fiscales.

Conserver les pièces justificatives de ses travaux

Obtenir le CITE (Crédit d’Impôts pour la Transition Énergétique) est plutôt simple quand on dispose des pièces justificatives des travaux réalisés. En effet, il suffit de bien remplir le formulaire de déclaration pour en bénéficier. La facture doit donc être suffisamment détaillée. Cela permet au Service des Impôts d’Entreprise (SIE) de définir la taille de l’aide à offrir. Les informations devant figurer sur la facture sont :

  • les coordonnées géographiques de l’infrastructure,
  • la liste des différents travaux effectués,
  • le nom, le coût ainsi que les indicateurs de performances des matériaux
  • les équipements ayant servis dans l’exécution des travaux déclarés,
  • les dates de paiement (pour plusieurs tranches), et
  • les méthodes employées pour l’isolation thermique.

Lorsque le paiement s’effectue en ligne, il n’est pas nécessaire de transmettre ces preuves. Toutefois, pour des besoins de vérification, l’administration des impôts peut les réclamer. Précisons que l’absence de ces pièces expose le candidat au crédit d’impôt à des redressements fiscaux.

Quelques travaux pouvant donner droit à des crédits d’impôt

Des travaux d'amélioration du confort thermique

Certains travaux effectués aux fins d’une amélioration du confort thermique de la maison permettent d’avoir accès au CITE. Ces travaux doivent cependant répondre à des normes précises. Il faut par exemple veiller à ce que le rendement énergétique des appareils et autre équipement soit supérieur ou égal à 70 %. Le niveau d’émission des particules doit quant à lui être inférieur à 90mg/Nm3. Au nombre des travaux permettant d’être éligible pour un crédit d’impôt on peut évoquer :

  • l’installation de bornes de recharge pour des véhicules électriques,
  • l’équipement de fournitures d’eau chaude sanitaire (associable à la production de chauffage),
  • la réalisation d’un audit énergétique en dehors des délais légaux prescrits.

Déterminer son fait générateur pour bénéficier du CITE

Présentation du crédit d'impôt CITE

Le fait générateur d’un crédit d’impôt est la référence en date de sa réattribution. Il se détermine en fonction de la date de livraison du logement objet des travaux déclarés. La date peut varier selon qu’il s’agit d’une construction achevée ou en état de futur achèvement. Dans le cas d’une habitation neuve, le fait générateur correspond à la date d’achat du logement. En cas de travaux dans ladite maison une ancienneté de deux ans est nécessaire pour une prise en compte pour le calcul.

Comme vous pouvez vous en rendre compte, il est très facile d’obtenir cette compensation fiscale. La condition principale est  justifier les travaux réalisés ainsi que leurs impacts sur l’amélioration du confort thermique. Dans certains cas, il est toutefois possible que l’administration procède à une récupération du crédit d’impôt.