L’amendement Bourquin, adopté dans le cadre de la loi Sapin 2, est une étape supplémentaire dans l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur. Il élargit les possibilités de résiliation et de modification de cette assurance.
Avant 2010, l’emprunteur avait l’obligation de souscrire l’assurance de groupe proposée par sa banque. La loi Lagarde de 2010 a permis à l’emprunteur de solliciter une délégation d’assurance au moment de la signature de l’offre de prêt. L’établissement bancaire ne pouvait dès lors pas refuser cette substitution si le contrat présenté proposait des garanties équivalentes à son contrat de groupe. Tout changement d’assurance en cours de prêt immobilier était alors impossible.
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La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité à l’emprunteur de modifier son assurance prêt immobilier durant la première année à compter de la signature de l’offre de prêt. Elle a posé deux conditions à cela :
• Prévenir sa banque de la résiliation d’assurance et lui communiquer le nouveau contrat au moins 15 jours avant la fin de la première année du prêt ;
• Proposer un contrat d’assurance avec des garanties identiques au contrat initial.
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Les apports de l’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin, entré en vigueur le 1er janvier 2018, ouvre le droit à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat de prêt. Son objectif est de poursuivre l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance de prêt engagée en 2010 par la loi Lagarde.
Depuis cette date, l’emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt à deux conditions :
• Avertir sa banque de sa volonté de résilier et lui transmettre le nouveau contrat au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat de prêt ;
• Proposer un contrat d’assurance avec des garanties identiques au contrat initial comme dans le cadre de la loi Hamon.
De nouvelles mesures à venir ?
Le sénateur Martial Bourquin, à l’initiative de l’amendement du même nom, a déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi en 2019 pour apporter des précisions sur la modification de l’assurance emprunteur.
Cette proposition prévoit :
• La fixation d’une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur ;
• L’obligation pour les banques de communiquer chaque année à l’emprunteur la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ;
• La possibilité pour l’emprunteur de résilier l’assurance de prêt à tout moment si la banque ne l’a pas informé de la date anniversaire de l’offre de prêt ;
• Une sanction financière de 1 500 € en cas de non-respect de cette obligation ;
• L’affichage des décisions de condamnation des établissements bancaires.
Celle-ci a été adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019, mais certaines dispositions ont été rejetées par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020. Cette proposition doit donc, à l’avenir, être modifiée et repartir en examen au Parlement.
Changer son assurance de prêt peut permettre de réaliser de substantielles économies. N’hésitez pas à consulter les offres disponibles sur le marché et, pourquoi pas, à consulter un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
