L’amendement Bourquin, adopté dans le cadre de la loi Sapin 2, est une étape supplémentaire dans l’ouverture à la concurrence de l’assurance emprunteur. Il élargit les possibilités de résiliation et de modification de cette assurance.
Avant 2010, l’emprunteur avait l’obligation de souscrire l’assurance de groupe proposée par sa banque. La loi Lagarde de 2010 a permis à l’emprunteur de solliciter une délégation d’assurance au moment de la signature de l’offre de prêt. L’établissement bancaire ne pouvait dès lors pas refuser cette substitution si le contrat présenté proposait des garanties équivalentes à son contrat de groupe. Tout changement d’assurance en cours de prêt immobilier était alors impossible.
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La loi Hamon du 17 mars 2014 a ouvert la possibilité à l’emprunteur de modifier son assurance prêt immobilier durant la première année à compter de la signature de l’offre de prêt. Elle a posé deux conditions à cela :
• Prévenir sa banque de la résiliation d’assurance et lui communiquer le nouveau contrat au moins 15 jours avant la fin de la première année du prêt ;
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• Proposer un contrat d’assurance avec des garanties identiques au contrat initial.
Plan de l'article
Les apports de l’amendement Bourquin
L’amendement Bourquin, entré en vigueur le 1er janvier 2018, ouvre le droit à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat de prêt. Son objectif est de poursuivre l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance de prêt engagée en 2010 par la loi Lagarde.
Depuis cette date, l’emprunteur peut résilier et changer son assurance de prêt à deux conditions :
• Avertir sa banque de sa volonté de résilier et lui transmettre le nouveau contrat au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat de prêt ;
• Proposer un contrat d’assurance avec des garanties identiques au contrat initial comme dans le cadre de la loi Hamon.
De nouvelles mesures à venir ?
Le sénateur Martial Bourquin, à l’initiative de l’amendement du même nom, a déposé devant l’Assemblée nationale une proposition de loi en 2019 pour apporter des précisions sur la modification de l’assurance emprunteur.
Cette proposition prévoit :
• La fixation d’une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur ;
• L’obligation pour les banques de communiquer chaque année à l’emprunteur la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ;
• La possibilité pour l’emprunteur de résilier l’assurance de prêt à tout moment si la banque ne l’a pas informé de la date anniversaire de l’offre de prêt ;
• Une sanction financière de 1 500 € en cas de non-respect de cette obligation ;
• L’affichage des décisions de condamnation des établissements bancaires.
Celle-ci a été adoptée par le Sénat le 23 octobre 2019, mais certaines dispositions ont été rejetées par le Conseil constitutionnel le 3 décembre 2020. Cette proposition doit donc, à l’avenir, être modifiée et repartir en examen au Parlement.
Changer son assurance de prêt peut permettre de réaliser de substantielles économies. N’hésitez pas à consulter les offres disponibles sur le marché et, pourquoi pas, à consulter un courtier en assurance de prêt immobilier pour vous accompagner dans cette démarche.
Les limites de l’amendement Bourquin
Malgré les avancées apportées par l’amendement Bourquin, certains critiques soulignent ses limitations.
Tout d’abord, le dispositif ne concerne que les contrats signés à partir de mars 2018. Les emprunteurs ayant souscrit leur prêt avant cette date n’ont donc pas la possibilité de renégocier leur assurance emprunteur chaque année. Si l’économie réalisée peut être importante en optant pour une assurance externe à celle proposée par la banque, vous devez regarder de plus près et notamment sur les garanties proposées dans chacun des contrats.
Effectivement, certains établissements financiers imposent des clauses particulières concernant notamment les maladies ou accidents qui permettent d’exonérer l’assureur ; cela peut entraîner une non-prise en charge partielle ou totale du sinistre. Ainsi, vous devez bien lire toutes les conditions générales et particulières inscrites dans le contrat afin d’éviter toute mauvaise surprise.
De plus, vous devez veiller aux délais : il faut compter au minimum deux mois entre la notification à votre banque et la prise effective du nouveau contrat. Autrement dit, vous devez entamer vos recherches plusieurs mois avant la date anniversaire pour éviter toute interruption de couverture durant la transition vers un nouvel assureur.
Enfin, même s’il constitue une réelle avancée pour le consommateur en matière d’assurance emprunteur, cet amendement reste encadré et doit être manié avec précaution. Le choix d’une assurance emprunteur est un élément clé et doit être mûrement réfléchi.
Comment optimiser son choix d’assurance emprunteur ?
Pour choisir l’assurance emprunteur la plus adaptée à vos besoins, vous devez bien comprendre les éléments qui composent un contrat d’assurance et comparer les offres du marché. Voici quelques conseils pour vous aider à optimiser votre choix :
Tout d’abord, étudiez attentivement les garanties proposées : elles doivent être en adéquation avec vos besoins réels. Les garanties minimales obligatoires sont le décès et la Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA), mais il peut être judicieux d’inclure aussi des garanties complémentaires telles que l’Invalidité Permanente Totale (IPT) ou encore l’Incapacité Temporaire Totale de travail (ITT).
Prenez le temps de lire les exclusions mentionnées dans le contrat afin d’éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre. Certaines prestations ne seront pas couvertes par l’assureur.
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence entre assureurs pour trouver la meilleure offre correspondant parfaitement à vos attentes. Pour cela, vous pouvez recourir aux services gratuits proposés par certains comparateurs en ligne ou faire appel directement auprès de courtiers spécialisés.
Attention, comparez avant tout sur aujourd’hui car une assurance qui paraissait avantageuse lors de sa souscription peut se révéler finalement coûteuse au fil du temps.
Si vous avez déjà souscrit une assurance emprunteur auprès de votre banque avant mars 2018, sachez qu’il est désormais possible, grâce à un autre amendement, l’amendement Hamon, de la résilier à tout moment durant les 12 premiers mois suivant la signature du contrat. Vous pouvez ainsi changer d’assureur et opter pour une offre plus avantageuse.
Bien que l’amendement Bourquin représente une avancée pour le consommateur en matière d’assurance emprunteur, vous devez rester vigilant et bien réfléchir avant toute souscription ou changement d’offre. Prenez le temps de comparer les offres sur différents critères tels que le prix, mais aussi les garanties proposées afin de trouver l’assurance parfaitement adaptée à vos besoins.
