La législation française oblige tout agent commercial à établir une facture à chaque encaissement professionnel. Il n’y a aucun facteur qui pourrait dispenser un tel professionnel d’émettre ce document. Cependant, réaliser ce document n’est pas toujours facile lorsqu’on ne sait pas s’y prendre. Cherchez-vous à connaître comment établir une facture d’agent commercial immobilier ? Vous êtes au bon endroit. Retrouvez dans la suite de cet article l’essentiel à savoir pour réussir cette opération.
Plan de l'article
- Agent commercial immobilier : Qu’est-ce que c’est ?
- Facture d’agent commercial immobilier : Comment ça se passe ?
- Quelles sont les informations que doit contenir une facture d’agent commercial immobilier ?
- Que risque-t-on s’il manque une mention obligatoire ?
- L’argent commercial immobilier peut-il facturer une opération de vente pour laquelle il joue l’intermédiaire ?
- Facture agent commercial immobilier : Pour combien de temps faut-il les conserver ?
Agent commercial immobilier : Qu’est-ce que c’est ?
Un agent commercial immobilier est une personne physique, un professionnel indépendant spécialisé dans la vente de biens immobiliers. Il joue le rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur d’un ou plusieurs biens immobiliers. Ainsi, ce professionnel peut être mandaté par toute personne voulant vendre ou acheter un bien immobilier. Lorsqu’un agent commercial immobilier est mandaté par le vendeur, il est alors appelé à chercher un acquéreur. Mais s’il est mandaté par une personne en quête d’une maison, il se charge alors de trouver celle qui correspond le mieux aux exigences du mandant.
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Facture d’agent commercial immobilier : Comment ça se passe ?
Pour qu’un agent commercial immobilier établisse une facture, il faut qu’il y ait nécessairement certains évènements. En prenant par exemple le cas d’un mandat de vente, l’agent commercial immobilier doit d’abord trouver un preneur pour le bien en question. Ensuite, il s’assure que le paiement soit effectué. Après cela, le mandant se charge alors d’établir et de remettre à l’acheteur les documents de vente ainsi que la facture de l’opération. Ce n’est qu’après cela que l’agent commercial immobilier pourra établir la facture de sa commission. Cette facture doit contenir certaines informations obligatoires.
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Quelles sont les informations que doit contenir une facture d’agent commercial immobilier ?
En tant qu’un agent commercial immobilier, pour établir vos factures, vous devez veiller à ce qu’il y ait toutes les mentions obligatoires. En effet, votre facture doit faire mention de la date d’émission, d’un numéro qui identifie uniquement la facture ainsi que la date de la prestation du service. Aussi, la facture doit contenir des informations qui vous identifient ainsi que l’identité de l’acheteur et du vendeur. De même, vous devez renseigner le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et du vendeur, la désignation de votre prestation ainsi que son montant. En plus de toutes ses informations, vous devez mentionner sur la facture les informations suivantes :
- Les informations relatives à la TVA ;
- Le montant que doit payer le mandant (HT et TTC) ;
- Le délai de paiement ;
- Mention de l’indemnité forfaitaire 40 € ;
- Le taux à utiliser pour le calcul d’éventuelles pénalités ;
- Le moyen de paiement, etc.
Toutefois, il faut noter que si vous exercer en qu’un entrepreneur individuel, vous êtes également tenus de mentionner avant ou après votre nom « EI ». Vous pourrez mettre aussi l’intégralité de la forme juridique, c’est-à-dire « Entrepreneur Individuel ».
Que risque-t-on s’il manque une mention obligatoire ?
Un agent commercial immobilier est tenu de renseigner, pour l’établissement d’une facture, toutes les mentions obligatoires. Au cas où il manquerait à cette obligation, il s’expose alors à une amende relative aux contraventions de 4e classe. En clair, cet agent commercial immobilier risque de payer une amende plafonnée à 750 €.
L’argent commercial immobilier peut-il facturer une opération de vente pour laquelle il joue l’intermédiaire ?
Dans l’ordre normal des choses, un agent commercial immobilier n’a pas le droit de facturer une vente. Cette partie de l’opération revient au mandant. Cependant, de façon exceptionnelle, ce dernier peut accorder ce droit à l’agent par le biais du mandat. Ainsi, il pourra établir la facture de la vente au nom du mandant.
Facture agent commercial immobilier : Pour combien de temps faut-il les conserver ?
L’agent commercial immobilier doit conserver toutes les factures qu’il établit sur une période de 10 ans. En effet, il s’agit d’un document comptable pouvant servir de preuve en cas de problème avec le fisc ou la justice de façon générale.
