Assurez la conformité de votre état des lieux de sortie avec les lois en vigueur

Assurez la conformité de votre état des lieux de sortie avec les lois en vigueur

Que ce soit à l’arrivée ou au départ du locataire, l’état des lieux est une procédure recommandée. Effectué au terme du contrat de location, l’état des lieux de sortie permet au propriétaire d’évaluer l’état global de son bien. Grâce à ce document, il peut comparer l’état initial du logement à celui dans lequel le locataire le laisse. La réalisation de cette démarche peut être complexe. Il faut veiller à respecter la réglementation en vigueur afin de prévenir les conflits ultérieurs. Nous vous donnons quelques conseils utiles pour vous aider dans cette procédure.

Familiarisez-vous avec les lois en vigueur concernant l’état des lieux

L’état des lieux de sortie est encadré par la loi. En conséquence, vous devez vous tenir informé de la réglementation en vigueur au sujet de l’établissement de ce document. En règle générale, il est établi au moment de la restitution des clés au bailleur. Il est aussi possible de l’effectuer peu de temps après la libération des lieux. Cette formalité peut se faire à l’amiable, avec la présence des deux parties. Le propriétaire peut désigner un représentant s’il ne peut pas venir au rendez-vous.

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Cependant, il arrive que le bailleur ou le locataire refuse d’y assister ou de signer le document. En cas de désaccord, l’intervention d’un commissaire de justice s’impose. Compte tenu de la complexité et de la technicité de cette démarche, il convient de solliciter l’aide d’un professionnel. Ce dernier vous accompagnera à chaque étape de l’état des lieux de sortie et veillera au respect des exigences réglementaires applicables.

conformité état des lieux de sortie

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Suivez une checklist conforme pour votre état des lieux de sortie

La structure et le contenu de l’état des lieux de sortie doivent répondre à un certain formalisme. Pour une comparaison simplifiée, le constat d’état des lieux d’entrée et de sortie peut se trouver sur le même document. L’établir sur un document à part est aussi envisageable. Hormis les mentions obligatoires telles que la date et les coordonnées du locataire et du bailleur, le document doit fournir une description détaillée des pièces et des équipements du logement.

Cela implique une inspection minutieuse de chaque pièce. Une organisation rigoureuse des éléments à inspecter est alors requise. Parmi ces derniers figurent les murs, les plafonds et les sols, les différentes installations et les appareils électroménagers, les dispositifs de sécurité, les serrures et les clés. L’état des lieux de sortie doit également mentionner les modifications apportées au cours du bail.

Documentez méticuleusement chaque détail pour éviter les litiges

En matière d’état des lieux de sortie, la précision est de mise. Le manque de clarté dans les descriptions ou la négligence de l’inspection de certains éléments risque de coûter cher plus tard. C’est pourquoi il faut bien documenter chaque détail. Plus il y a de preuves tangibles, moins il y aura des litiges. La loi ALUR, qui régit les états des lieux d’habitation, autorise l’ajout de photos pour appuyer le constat. En principe, vous pouvez tout photographier, du sol au plafond.

Pour que l’observation soit la plus objective possible, quelques règles sont à respecter concernant les photos. Celles-ci doivent être infalsifiables, comporter une date et une description. Sur internet, vous trouverez des modèles d’état des lieux en version PDF et conformes à la loi ALUR. Ces modèles prêts à être remplis vous éviteront les erreurs. Pour assurer le bon déroulement de la procédure, n’hésitez pas non plus à demander l’accompagnement d’un professionnel.