Facturer Internet ou l’électricité à un locataire, ce n’est pas un réflexe automatique. La loi de 1989 encadre précisément ce qui, dans un bail meublé principal, peut être réclamé au locataire. Eau froide, chauffage collectif, entretien des parties communes : ces frais sont standards, connus, intégrés dans les charges ou forfaits annexés au loyer. Mais quid des abonnements personnels comme l’électricité ou la box internet ? Est-il possible de les conserver et de les répercuter au locataire, sans sortir des clous ? Regardons les marges de manœuvre pour les propriétaires.
Ce que dit la réglementation sur les charges locatives
Pour poser les bases, la liste des charges récupérables en location principale est fixée par décret. On y trouve les frais courants liés à l’immeuble, mais pas la consommation privée d’électricité ni l’accès internet propre au logement. Seule l’électricité des parties communes entre dans ce périmètre. Résultat : pour refacturer au locataire l’abonnement EDF ou internet, il faut impérativement prévoir une clause spécifique dans le bail.
Comment rédiger une clause de refacturation dans le bail ?
La loi ALUR encadre le contenu des contrats de location, mais n’interdit pas d’y ajouter des clauses libres, tant qu’elles ne sont ni abusives ni contraires à l’ordre public. Pour inclure la refacturation d’abonnements internet ou d’électricité, il faut donc l’indiquer clairement dans le bail, en précisant les modalités.
Exemple de clause proposée dans notre outil de bail numérique : le propriétaire conserve, pour la durée du bail, les abonnements d’électricité et d’internet, et refacture au locataire les sommes engagées, sauf demande expresse de ce dernier pour reprendre les contrats à son nom. Ces frais apparaissent dans le décompte annuel des charges, avec régularisation si besoin.
Avant d’insérer ce type de clause, il est nécessaire de respecter quelques principes :
- Opter pour la régularisation, pas le forfait : éviter le forfait qui, en cas de sous-évaluation ou de surconsommation, ne permet pas d’ajuster précisément les montants réels. Cela expose par ailleurs à un risque de requalification en revente d’électricité, ce qui est interdit.
- Régulariser en même temps que les charges générales : pour ne pas multiplier les demandes de compléments ou risquer de trop percevoir, la régularisation annuelle reste la méthode la plus transparente et la moins conflictuelle.
- Laisser le choix au locataire : la possibilité pour le locataire de souscrire lui-même ses abonnements doit être clairement prévue, pour éviter toute imposition qui pourrait être jugée abusive.
La liberté du locataire dans le choix des fournisseurs
Il faut manier la clause de refacturation avec précaution. En France, l’article L331-1 du code de l’énergie pose un principe simple : chaque consommateur d’électricité a le droit de choisir librement son fournisseur. Cette liberté implique que le locataire doit pouvoir disposer d’un compteur individuel et souscrire son propre contrat. Même si la clause n’est pas explicitement qualifiée d’abusive par la loi, la jurisprudence considère qu’imposer un abonnement ou la location d’équipements à un locataire peut être assimilé à une clause non écrite.
On retrouve un principe similaire pour les abonnements internet : la loi protège la liberté de choix du locataire, et toute obligation excessive risque d’être requalifiée. En résumé, la meilleure approche consiste à proposer, jamais à imposer.
Dans quelles situations conserver les abonnements propriétaire ?
La tentation de garder la main sur les abonnements EDF ou internet peut se comprendre, notamment pour les locations courtes. Mais dans bien des cas, il est plus simple que le locataire souscrive directement. Cela évite les complications, d’autant que des services d’accompagnement existent, comme le numéro d’aide gratuit proposé par notre partenaire Sectra.
Cependant, certaines situations rendent le maintien des abonnements à votre nom pertinent. Voici les cas où la clause de refacturation trouve sa place :
- Absence de compteur individuel : dans certains immeubles anciens non divisés, impossible de séparer précisément la consommation. La clause de refacturation devient alors une solution transitoire, mais il reste préférable d’installer des compteurs individuels dès que possible.
- Location par chambre : quand un appartement est loué à plusieurs locataires avec des baux individuels (par exemple quatre chambres), installer un compteur par pièce est souvent irréaliste. La refacturation globale, répartie équitablement, se justifie alors.
- Locations de courte durée : pour une résidence principale meublée ou une résidence secondaire louée seulement quelques mois, il peut être pertinent de garder les abonnements au nom du propriétaire, à condition d’obtenir l’accord explicite du locataire. Mais sitôt le séjour prolongé, mieux vaut transférer les contrats.
Gérer la facturation de l’électricité ou d’internet, c’est naviguer entre cadre légal, souplesse et bon sens. À chaque situation, sa réponse : cadrer, proposer, ajuster. Le bailleur avisé sait doser la liberté offerte au locataire et sécuriser ses propres démarches. Et si demain, la législation évolue encore ? Il faudra, comme toujours, ajuster le tir, sans jamais perdre de vue l’équilibre entre droits et responsabilités des deux parties.
